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Open Data #04 : en pratique, quels formats et cadre juridique ?

L'exploitation des données 31/08/2015 Scala Dream Team

Open Data : le format des données ouvertes

Pour permettre une réutilisation aisée, le croisement de données ou l’analyse et la comparaison,… la question du format des données est fondamentale. En effet, il convient que les données soient livrées dans un format non seulement ouvert c’est à dire non-propriétaire, mais aussi exploitable par quiconque avec des outils de traitement standards du marché.

Json, XML, csv, RDF, txt, html, kml,… sont autant de formats ouverts utilisés à bon escient pour livrer des données ouvertes. Les fichiers excel, .doc ou PDF ne sont pas des formats ouverts.

Les méta-données restent bien évidemment indispensables pour mieux appréhender le contexte des données et parfois en comprendre simplement le sens (les entêtes de colonnes dans un fichier CSV par exemple permettent de renseigner sur ce que sont les données).

Pour aller plus loin : http://opendatahandbook.org/guide/fr/appendices/file-formats/index.html

 

Le cadre juridique et réglementaire de l’open data

Les licences open data

Afin d’encadrer juridiquement les usages des données ouvertes, de nombreuses licences sont possibles. Une licence dite « libre » octroie quatre droits : utiliser, étudier, modifier et redistribuer les modifications.

Nous reviendrons sur le sujet en détail dans un article à venir, mais nous devons tout de même mentionner ici les principales licences utilisées :

La Licence Ouverte, conçue par Etalab en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Licence plutôt permissive, elle assure un maximum de compatilbilité avec les autres licences Open data Commons, les Creative Commons ou encore l’Open Government Licence du gouvernement anglais que l’on peut télécharger ici.

Le cadre réglementaire français : la loi Cada

Un cadre législatif strict encadre les données qui peuvent être publiées et celles qui ne le peuvent pas. Les données sensibles et à caractère personnel sont exclues de la démarche Open Data.

Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (dite Loi CADA) précise dans son article premier le droit d’accès aux documents administratifs ainsi : « (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. (…) »

Le législateur souhaite faire évoluer le cadre juridique encadrant les démarches d’ouverture des données, notamment sous la pression des directives européennes en la matière. Un projet de loi est en cours visant à obliger toutes les collectivités de plus de 3500 habitants (et leurs EPCI) à publier leurs données publiques (au sens de la loi CADA). Le projet, débattu depuis 2012, reste encore en discussion, avec des hauts et débats 🙂 à l’Assemblée Nationale avant d’être portée devant le Sénat, sans décision à l’heure de la rédaction de cet article.

Par ailleurs, le député UDI Bertrand Pancher porte actuellement un projet de proposition de loi sur le sujet, débattu sur la plateforme citoyenne Parlement et Citoyens, proposant des évolutions de la loi Cada pour prendre en compte notamment l’ouverture des données pour les établissements de santé et de tous établissements publics.

Les technologies open data

Je n’ai volontairement pas abordé ici la question des plateformes techniques, qui sera traitée dans un article à venir. Ne quittez pas 😉

Quelles évolutions pour l’open data ?

Si les projets Open data restent encore trop peu nombreux et les réticences des administrations importantes et complexes, des évolutions sont à suivre :

Les formats, pour une meilleure harmonisation des données

Prenons un exemple : je souhaite créer un portail d’information touristique sur un territoire particulier à cheval entre deux régions et trois départements, plusieurs communautés de communes. Je me confronte à des jeux de données disparates, hétérogènes. Il est évident qu’une nécessaire harmonisation des jeux de données, des formats, de l’actualisation et des licences simplifierait largement mon problème 😉 C’est toute la question plus large du format standard ou des multiples formats propriétaires ou non.

Les professionnels du tourisme, qui l’ont bien compris, se regroupent autour du projet datatourisme pour harmoniser les formats et les pratiques autour d’un guichet unique de l’information touristique ouverte. https://www.facebook.com/DATAtourism

 

Evolutions de la réglementation

L’harmonisation des formats serait évidemment utilement accompagnée d’une harmonisation des licences, mais aussi et surtout, comme nous l’avons abordé ci-dessus, par une actualisation indispensable de la loi Cada, qui date de 1978 !!

Par ailleurs, le Droit de la propriété des données n’existe nulle part dans le monde. A l’heure du Big data, de Google, Amazon, Facebook et Apple… des données de santé qui circulent de plus en plus,… il devient urgent de s’y pencher, et ce à un niveau transnational !! Souveraineté, autodétermination, contrôles de l’utilisation, droit à l’oubli versus droit à l’histoire,… sont des sujets d’une cruelle actualité.

Dans le droit fil le Droit des algorithmes doit être aussi inventé : propriété, réutilisation, algorithme/data,…

Retrouvez l’intégralité de la série “Open Data” sur le Blog de Scala pour tout comprendre des données ouvertes, et contactez-nous pour que nous réfléchissions ensemble à la mise en oeuvre de votre projet !

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